La garantie perte de collaboration

MODE D'EMPLOI

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

A qui s'adresse la garantie perte de collaboration ?

Tout avocat collaborateur inscrit au barreau de Paris peut adhérer à la garantie perte de collaboration.

Quelles sont les garanties pour l'avocat souscripteur ?

L'avocat bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 2 500€ par mois versée pendant une durée de 4 mois maximum (à l'issue d'un délai de carence de 4 mois à compter de la date d'effet du contrat et d'une franchise de 30 jours après expiration du préavis de rupture du contrat).

A quelles conditions l'avocat peut-il bénéficier de cette garantie?

L'avocat souscripteur doit avoir exercé son activité au sein du même cabinet pendant au moins 3 mois.

Pièces à fournir à l'appui de votre déclaration de perte de collaboration :

- Contrat de collaboration justifiant de l'exercice continu d'une activité au sein d'un même cabinet depuis au moins 3 mois

- Lettre de rupture du contrat de collaboration

- Factures de rétrocession d'honoraires correspondant aux 3 derniers mois de collaboration

- Attestation sur l'honneur du bénéficiaire d'absence de contrat de collaboration, de conclusion d'un nouveau contrat de collaboration ou d'un contrat de travail

- Attestation sur l'honneur du bénéficiaire d'absence d'installation de son propre cabinet ou au sein de sa propre structure

Quel est le montant annuel de la cotisation ?

180 € TTC.

Puis-je bénéficier d'une indemnité supérieure versée pendant une durée plus longue?

Effectivement. L'Ordre a négocié des tarifs de cotisations qui vous permettront de percevoir une indemnité supérieure et/ou pendant une période plus longue dans la limite de votre rétrocession à la date de souscription.

Comment souscrire cette garantie ?

Ce contrat peut être souscrit en prenant contact directement auprès de la société Aon Hewitt

Contact

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h aux numéros suivants : 01.47.83.03.03 ou 0.820.201.561 (numéro indigo 0,09€/min)

Par courrier : Aon Hewitt - «Service Barreau de Paris » - 31-35 rue de la Fédération - 75717 Paris Cedex 15

Par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.