Comment obtient-on le forfait naissance de la prévoyance de l'avocat : AON HEWITT ?

Documents à fournir :

    • Garantie en faveur des femmes Avocats :
      - extrait d’acte de naissance (document original)
      - un relevé d’identité bancaire
    • Garantie en faveur de la conjointe de l’Avocat 
      - extrait d’acte de naissance (document original)
      - un relevé d’identité bancaire

- Si vous êtes lié à votre conjointe par un Pacte Civil de Solidarité, ou s’il s’agit de votre concubine :

  • une copie du Pacte Civil de Solidarité délivré par le Tribunal de Grande Instance, ou un certificat de vie commune délivré par la Mairie, ou tout autre document attestant de cette situation si celle-ci est régie par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
  • qu’il soit apporté la preuve que la situation de vie commune ainsi déclarée a été notoire et permanente jusqu’à la date de l’événement mettant en jeu la garantie,

- La conjointe (ou partenaire liée par un PACS, ou concubine, à défaut de conjointe) ne doit exercer aucune activité professionnelle, à cet effet il sera exigé :

  • la copie de la carte d’immatriculation au régime TNS de l’assuré avec inscription de ladite conjointe  en tant qu’ayant droit, ou une attestation des ASSEDIC indiquant que la dite conjointe reçoit des prestations de leur part, ou la copie de la carte d’immatriculation au régime étudiants de la Sécurité Sociale de la dite conjointe accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle,

AON Hewitt "Service Barreau de Paris" 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS Cedex 15

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