La protection sociale de l’avocat salarié

Vos droits en matière de protection sociale

La situation de l'avocat salarié, au regard de la protection sociale, est en tout point équivalente à celle d'un salarié du régime commun de la sécurité sociale, à l'exception du régime de retraite. Pour ce point, se reporter à la fiche protection sociale de l’avocat libéral / retraite : le régime de retraite étant identique pour les avocats en exercice libéral et les avocats salariés.

Sont donc couverts les risques suivants :

maladie,
maternité,
invalidité,
décès,
accident du travail.

Vos droits en matière d’assurance chômage

Ils sont équivalents à ceux des salariés et soumis aux mêmes conditions : l'avocat licencié de son emploi peut donc prétendre à des allocations chômage versées par l'intermédiaire des ASSEDIC et avoir accès à des services tels que ceux de l'APEC et les ANPE cadres.

Vos autres droits

L'employeur de l'avocat salarié cotise à un fonds de formation ainsi qu'à un fonds logement. L'avocat peut ainsi faire valoir ses droits au regard de ces fonds selon les mêmes modalités que tout autre salarié.

Convention collective

L'employeur de l'avocat salarié est soumis à la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 (étendue le 10 juin 1996). L'article 7.6 de cette convention prévoit l'existence d'un contrat de prévoyance auquel l'employeur doit souscrire.

Avocats salariés et contrat de travail

Tout litige né à l'occasion du contrat de travail est soumis au Bâtonnier et non au conseil de prud'hommes, comme c'est le cas pour les salariés de droit commun.

Cotisations

Elles sont payées en partie par l'employeur, en partie par le salarié : la part patronale varie de 35 à 40 %, la part salariale de 15 à 20 % du salaire brut versé au salarié, et cela suivant les niveaux de salaire.